Avocats en droit de la famille à Annemasse : divorce et succession

Par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ce processus fait partie du droit de la famille, un domaine dans lequel notre cabinet d’avocats à Annemasse se spécialise.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle par un acte sous seing privé : la convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des parties et enregistrée par un notaire. Chaque partie doit obligatoirement avoir son avocat.

Le recours au juge, auparavant obligatoire, n’est plus qu’exceptionnel et uniquement lorsqu’un enfant fait la demande d’être entendu par un juge. Notre cabinet est là pour vous accompagner en matière de divorce et de procédure juridique complexe.

Par acceptation du principe de la rupture du mariage

Contrairement au divorce par consentement mutuel, ce type de divorce qui fait partie du droit civil, implique que les époux soient d’accord seulement sur le principe du divorce, mais pas obligatoirement sur ses conséquences.

L’accord sur la liquidation du régime matrimonial n’est pas, comme pour le consentement mutuel, une condition au prononcé du divorce. Notre cabinet d’avocats à Annemasse vous accompagne dans ce type de contrat et affaire familiale.

Vous êtes dans le processus de divorce ou avez besoin d’aide en matière de droit civil et immobilier, nos avocats en droit sont là pour vous aider.

Pour faute

Le divorce pour faute suppose la preuve de faits constituant une violation « grave ou renouvelée » des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint et rendant la vie commune intolérable. Ce type de contrat peut être complexe, c’est là que notre cabinet d’avocats à Annemasse peut vous aider.

La loi prévoit la possibilité de convertir ce divorce en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Une procédure pour faute peut ainsi être engagée par un avocat. Lorsqu’un accord se dessine, elle peut être abandonnée pour recourir à une procédure de divorce reposant sur le consentement.

Pour altération définitive du lien conjugal

Selon la loi, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge doit constater la cessation de la communauté de vie des époux pendant les 2 années qui ont précédé l’assignation en divorce.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans considération de délai, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel (en réponse) à une demande en divorce pour faute qui, elle, est rejetée.

De nombreuses règles de procédure de divorce sont communes aux formes de divorces et de séparation de corps, ainsi qu’au contentieux familial.

Les avocats du cabinet SCP Benoist mettent leurs compétences à votre service pour vous informer et vous conseiller sur les sujets suivants :

• le tribunal compétent,
• les effets du divorce,
• le prix et la durée du divorce,
• les différentes procédures de divorce,
• la dissolution de la communauté.
  

Contrairement au divorce, lors d’une séparation des corps, le mariage subsiste. Ainsi les époux ne peuvent pas se remarier et restent tenus du devoir de fidélité et d’obligation de secours. La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre entre les situations respectives des époux après le prononcé du divorce. La décision d’octroi d’une pension compensatoire relève du juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire est envisageable quel que soit le cas de divorce et ne dépend pas des torts : l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut demander une prestation compensatoire.

Nos avocats en droit de la famille sont à votre disposition pour vous assister dans vos démarches en matière de prestation compensatoire.