Avocats pour vos affaires transfrontalières et 2ème pilier à Annemasse 

Implantés en Haute-Savoie, dans leur cabinet situé à Annemasse, les avocats et juristes du cabinet SCP Benoist sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit suisse pour les frontaliers, y compris pour des questions d'immobilier et de contentieux.

Vous occupez un emploi frontalier avec la Suisse et souhaitez entamer une procédure de divorce en France ? Spécialisés en droit de la famille, nous défendons vos intérêts dans les procédures de divorce frontalier, notamment devant les tribunaux et la Cour d’appel de Chambéry.

Nos différents domaines d’expertise nous permettent d’être également à vos côtés pour vos contentieux liés au droit pénal et au droit routier. Nous intervenons en Savoie, en Haute-Savoie, dans le Pays de Gex et dans l’Ain. Notre cabinet à Annemasse est prêt à vous accompagner pour tous vos besoins juridiques.

La procédure de divorce frontalier entre la France et la Suisse soulève des questions complexes, notamment celle du deuxième pilier.

En Suisse, le deuxième pilier correspond à la prévoyance professionnelle. En cas de divorce, la loi suisse prévoit un partage de ces avoirs de prévoyance. Cependant, la situation se complique lorsque l’un des conjoints réside en France. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour naviguer à travers ces questions juridiques et financières délicates.

À compter du 1er janvier 2017, la loi suisse concernant le deuxième pilier a changé, une évolution importante dans le droit suisse. Désormais, les avoirs cumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du deuxième pilier doivent être partagés lors de l’introduction de la procédure de divorce (art. 122 du Code Civil Suisse).

Le partage se fait par moitié (art. 123 CCS). La finalité de ce partage est équivalente à la prestation compensatoire du droit français, mais elle obéit à une logique différente. Ces questions peuvent être complexes et nécessitent l’expertise d’un avocat compétent en contentieux et en immobilier.

Les avocats du cabinet SCP Benoist, basé à Annemasse, mettent leur expertise dans le domaine du divorce et leur connaissance en droit transfrontalier à votre disposition. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour défendre au mieux vos intérêts, que ce soit en matière de droit immobilier ou de contentieux.